SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ENVIRONNEMENT

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Fontaine à Blainville-sur-l'Eau
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Fontaine à Rehainviller
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DE BLAINVILLE-SUR-L'EAU / DAMELEVIERES

 

 

Accueil / L'assainissement / Les branchements des particuliers et déconnection des fosses :

Obligation de raccordement - Définition partie privée / publique - P.R.R.A. - P.F.A.C. - Assainissement non collectif

 

Obligation de raccordement et déconnexion des fosses :

En vertu des articles L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans (pour les immeubles existants) à compter de la mise en service du réseau public de collecte (et immédiatement pour les constructions postérieures à la mise en place du réseau public de collecte).

La construction par le propriétaire d’installations propres à recevoir des eaux usées ne le dispense pas de l’obligation de raccordement (CE 02/04/71 Commune de Saint-Fargeau-Ponthierry). En effet, même les personnes dotées d’un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, dés lors que leur immeuble se situe en zone d’assainissement collectif et sauf cas exceptionnel de dérogation, sont tenues de faire raccorder leur immeuble au réseau d’assainissement collectif faute de quoi elles sont passibles de la sanction financière prévue à l’article L 1331-8 du code de la santé publique (paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %).

La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales (art. L1331-1 dernier alinéa).

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Définition entre partie privée et partie publique :

Le principe de l’assainissement collectif est d’organiser la collecte des eaux usées depuis les logements jusqu’à une station d’épuration. Le réseau de collecte comprend une partie publique et une partie privée.

  • La partie privée :

    Il s’agit des canalisations verticales et horizontales qui permettent de collecter les eaux usées d’une maison individuelle ou des logements d’un même immeuble pour les amener à la partie publique du réseau de collecte. La réalisation et l’entretien de cette partie du réseau sont à la charge du propriétaire de l’immeuble.

  • La partie publique :

    La partie publique comprend un collecteur principal auquel sont reliés, par l’intermédiaire de branchements individuels, les réseaux privés des bâtiments situés dans la zone concernée. La limite entre la partie privée et la partie publique est généralement marqué par un regard de branchement situé en limite de propriété, le plus souvent à l’extérieur. La construction et l’entretien du collecteur principal sont de la responsabilité du Syndicat Intercommunal de l'Environnement de Blainville-Damelevières. Bien que situé dans le domaine public, la réalisation du branchement est à la charge du propriétaire. Son entretien est assuré par S.I.E. de Blainville-Damelevières.

Dès lors que le S.I.E. de Blainville-Damelevières réalise un réseau d’eaux usées, les propriétaires ont obligation de s’y raccorder dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service. Dès l’établissement de ce branchement les fosses existantes doivent être mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.

Schéma de branchement et responsabilités

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La Participation pour Raccordement au Réseau d'Assainissement (P.R.R.A.)

A compter du 26 octobre 2011, le Syndicat Intercommunal de l'Environnement (S.I.E.) a instauré une participation appelé "Participation pour Raccordement au Réseau d'Assainissement (P.R.R.A.)" pour financer le service d'assainissement collectif.

Celle-ci est instituée par l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique. Elle est perçue auprès des propriétaires d'immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, pour tenir compte de l'économie réalisée par ceux-ci en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire.

Les montant de la P.R.R.A. est fixé à 2 500 € HT par logement, non soumis à la TVA payable en 2 échéances :

  • la première : 6 mois après la déclaration d'ouverture du chantier
  • la seconde : 6 mois après la première échéance.

En application de l'article L.332-28 du Code de l'Urbanisme, le recouvrement aura lieu par émission de titres de recette à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation de construire ou de lotir.

cf. délibération n° 35/2011


La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C.)

A compter du 1er juillet 2012, suite à l'article 30 de la Loi des Finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-254 du 14 mars 2012), la P.R.R.A. est remplacée par une nouvelle taxe dénommée Participation pour le Financment de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C.). Tout comme la P.R.R.A., la P.F.A.C. est facultative et son mode de calcul demeure au choix des collectivités en charge du service d'assainissement pulblic collectif. Son plafond demeure fixé à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'Assainissement Non Collectif (art. L.1331-7 du Code de la Santé Publique).

La P.F.A.C. est exigible à compter de la date du raccordement effectif au réseau public de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble dès lors et seulement si ce raccordement génére des eaux usées supplémentaires.

Le Comité Syndical, lors de sa réunion du 28 juin 2012, a fixé le montant de la P.F.A.C. comme énoncé ci-dessous :

 
2012

Immeubles d'habitation individuels

2 500 €

Immeubles d'habitation collectifs et extensions

20,00 €/m²
(surface plancher)

Immeubles d'habitation appartenant à des bailleurs sociaux
dont les conditions d'attribution des logements sont réaslisées en application de l'article L.441 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH)

12,00 €/m²
(surface plancher)

Immeubles à usage commercial et bâtiments publics
Les immeubles à usage commercial et bâtiments publics sont ceux qui reçoivent du public

8,00 €/m²
(surface plancher)

Immeubles à usage individuel ou vocation économique
Les immeubles à usage individuel ou vocation économique ne reçoivent pas de publics

4,50 €/m²
(surface plancher)

cf. délibération n° 20/2012

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L'assainissement non collectif :

A partir du 1er avril 2012, le Syndicat Intercommunal de l'Environnement (S.I.E.) de Blainville-Damelevières adhère au Syndicat Départemental d'Assainissement Autonome (S.D.A.A.) de Meurthe-et-Moselle. Cette adhésion deviencra effective au 1er janvier 2013.

cf. délibération n° 02/2012